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LES PRÉJUDICES PERMANENTS
(après le rapport d'expertise de consolidation)

LES PRÉJUDICES CORPORELS PATRIMONIAUX (FINANCIERS) PERMANENTS :

Dépenses de santé futures : Indemnisation/Remboursement des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, appareillages rendus nécessaires par l'état de la victime du fait de l'Accident :

            ►qu'ils soient répétitifs (par exemple, le renouvellement de matériel médicalisé, suivi médical, frais de kinésithérapie, semelles orthopédiques, fauteuil roulant, béquilles, lit élévateur, etc)

             ►ou même occasionnels (par exemple : intervention chirurgicale à venir)

 

Frais de logement adapté et frais de véhicule adapté : Indemnisation / Remboursement des frais d'aménagement rendus nécessaires par le fait de l'Accident.

 

Assistance par tierce personne : Indemnisation/Remboursement des dépenses liées à l'intervention nécessaire d'une tierce personne (aide-soignante, aide ménagère, proches, remplaçant) de manière définitive, du fait de l'Accident.

 

Pertes de gains professionnels futurs : Indemnisation/Réparation des pertes de revenus liée à la réduction d'activité du fait de séquelles permanentes, du fait de l'Accident.

 

Pertes de droit  à la retraite.

 

Incidence professionnelle : Indemnisation/Réparation des difficultés de réinsertion professionnelle résultant d'une dévalorisation sur le marché du travail, d'une perte de chance professionnelle, pénibilité de l'emploi, du fait de l'Accident.

 

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Indemnisation/Réparation de la perte d'années d'études à l'origine d'un retard dans la formationl, d'un changement d'orientation, voire d'une renonciation à toute formation, du fait de l'Accident.

 

LES PRÉJUDICES CORPORELS EXTRAPATRIMONIAUX PERMANENTS

Déficit fonctionnel permanent : Indemnisation/Réparation des douleurs permanentes, perte de la qualité de vie, perte d'autonomie, privation définitive des agréments normaux de l'existence du fait de l'Accident.

 

Préjudice d'agrément : Indemnisation/Réparation de l'impossibilité ou difficulté à se livrer à une activité sportive ou de loisirs habituellement pratiquée avant l'Accident.

 

Préjudice esthétique permanent : Indemnisation/Réparation des traces visibles laissées par les blessures (cicatrices, déformations, mutilations, etc), toute altération de l'apparence physique, du fait de l'Accident.